Projet de loi sur l'urbanisme (Loi E. Macron)
"Le projet de loi "pour la croissance et l’activité" qui sera présenté mi-décembre en Conseil des ministres par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie propose de modifier certains points de la loi ALUR concernant l'urbanisme :
- transfert automatique de la compétence PLU (sans possibilité de blocage) aux intercommunalités de plus de 250 000 habitants, ce qui n'est pas le cas de Sud de Seine aujourd'hui, et qui renforce donc tout l'intérêt d'un PLU communal pour Fontenay aux Roses,
- dans le cadre de ce transfert les délais seraient diminués : ramenés au 30 juin 2016 (au lieu du 27 mars 2017, date anniversaire des 3ans de la publication de la loi ALUR),
- création de "zones de majoration à construire" avec l'insertion d'un article L 127-1-1 au code de l'urbanisme : cela concerne les logements dits intermédiaires définis à l'article L302-16 du code de la construction et de l'habitation (hors logements sociaux) faisant l'objet d'une aide de l’État. Ce type de construction bénéficieraient d'une majoration jusqu'à 30% du volume constructible issu des règles en vigueur relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol mentionnées dans les documents d'urbanisme (POS et PLU)."
(En PJ le volet urbanisme du projet de loi en cours de débat)